J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19970

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000540S



Par décision no 2000-1014 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Toulouse (Haute-Garonne). Les canaux nos 29 et 30 du plan 23 D, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour cinq liaisons à Toulouse.